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Publiée le 14 juillet 2017
Le défendeur en défaut de répondre à l’avis d’assignation a-t-il encore des droits ?

Me Isabelle Hudon, avocate-conseil auprès des avocats de notre groupe Assurance, a récemment publié un nouvel article pour La Référence, aux Éditions Yvon Blais, dans lequel elle commente une décision récente de la Cour d’appel du Québec qui examine le droit de contre-interroger les témoins du demandeur. Cette décision applique le Code de procédure civile et change l’état du droit. Désormais, les tribunaux reconnaissent qu’un défendeur en défaut de répondre à l’avis d’assignation (ou selon les règles antérieures « en défaut de comparaître ») qui n’obtient pas la permission d’être relevé de ce défaut peut se présenter au procès afin de contre-interroger les témoins de la demande et y présenter ses observations.

Vous pourrez prendre connaissance de cet article en cliquant sur ce lien : La Référence

Une copie du jugement de la Cour d’appel est accessible en cliquant sur ce lien : C. (St.) c. R. (S.)

 

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