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Publiée le 19 janvier 2018
40 ans plus tard, le plafond des dommages corporels non pécuniaires : compromis social acceptable ou source d’injustices ?

Il y a 40 ans, la Cour suprême du Canada fixait une limite à 100 000$ pour les compensations accordées par les tribunaux civils aux victimes d’une blessure corporelle pour leurs dommages non pécuniaires, c’est-à-dire pour la souffrance physique, la souffrance morale, la perte de jouissance de la vie et les séquelles esthétiques. Ce plafond pour l’ensemble de ces séquelles est indexé à chaque année et en 2018, équivaut environ à 365 000$.

Me Étienne Giasson, de notre groupe Erreurs médicales et blessures corporelles, vient de publier un texte aux Éditions Yvon Blais qui fait le point sur la situation 40 ans plus tard et qui critique et remet en question cette limite, source d’injustices pour les victimes.

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