Épidémie de conjonctivite – Action collective


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Le 21 septembre 2016, notre cabinet a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective afin d’obtenir une compensation pour les victimes de l’épidémie de conjonctivite ayant frappé la région de La Haute-Côte-Nord, particulièrement la ville de Baie-Comeau, à l’hiver 2013-2014.

L’exercice de cette action collective a été autorisé par l’honorable Bernard Tremblay, j.c.s., le 5 décembre 2017.

Vous trouverez ici des points d’information relatifs à l’action collective.

L’action collective

L’action collective est une procédure judiciaire qui permet à une personne d’agir en demande, sans mandat, pour le compte de tous les membres d’un groupe dont elle fait partie et de le représenter.

Le tribunal est appelé à trancher les questions qui sont communes à tous les membres du groupe dans le cadre d’un seul procès.

Voici la description du groupe de l’action collective visant à indemniser les victimes de la conjonctivite:

Groupe 1 – Cas nosocomiaux : Toute personne qui, entre le 14 décembre 2013 et le 12 mai 2014, a contracté directement au CISSS de la Côte-Nord, une kératoconjonctivite virale ayant comme souche celle(s) identifiée(s) à la question no 1, alors qu’au moment où elle a fréquenté le CISSS de la Côte-Nord, elle ne présentait pas de symptômes de conjonctivite.

Groupe 2 – Cas communautaires : Toute personne qui, entre le 14 décembre 2013 et le 12 mai 2014, a contracté une kératoconjonctivite virale ayant comme souche celle(s) identifiée(s) à la question n° 1, avant d’avoir fréquenté le CISSS de la Côte-Nord pendant cette période ou sans avoir fréquenté le CISSS de la Côte-Nord pendant cette période et qui a été en contact, directement ou indirectement, à quelque degré que ce soit, avec un membre du Groupe 1.

Groupe 3 – Employés du CISSS de la Côte-Nord : Tout employé du CISSS de la Côte-Nord qui, entre le 14 décembre 2013 et le 12 mai 2014, a contracté une kératoconjonctivite virale ayant comme souche celle(s) identifiée(s) à la question n° 1 par le fait ou à l’occasion de son travail. L’action collective autorisée par ce jugement sera exercée dans le district de Baie-Comeau;

 

Une action collective comporte trois principales étapes :

1. L’autorisation

Avant tout, le représentant doit obtenir d’un juge de la Cour Supérieure une autorisation d’introduire l’action collective.

Quatre critères doivent être réunis pour que cette permission soit accordée. Le tribunal autorisera l’exercice de l’action collective s’il est d’avis que :

1°   les demandes des membres soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes;

2°   les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées;

3°   la composition du groupe rend difficile ou peu pratique l’application des règles sur le mandat d’ester en justice pour le compte d’autrui ou sur la jonction d’instance;

4°   le membre auquel il entend attribuer le statut de représentant est en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres.

Lorsque, de l’avis du tribunal, ces critères sont réunis, l’exercice de l’action collective est autorisé. Les membres du groupe sont alors informés qu’une action collective a été intentée pour leur bénéfice par la publication d’un avis.

Cet avis explique également la procédure à suivre pour ceux qui ne voudraient pas faire partie de l’action collective et qui voudraient donc s’en exclure. Les personnes qui ne se seront pas exclues du groupe feront automatiquement partie de l’action collective.

L’action collective visant à indemniser les victimes de la conjonctivite a été autorisée par l’honorable Bernard Tremblay, j.c.s., le 5 décembre 2017.

2. Demande introductive d’instance en action collective

Lorsque l’action collective est autorisée, le représentant intente ensuite la demande introductive d’instance. C’est ce document qui introduit officiellement l’action collective, et c’est suite à cette étape que le procès aura lieu.

Le dossier est actuellement à cette étape.

3. Les réclamations individuelles des membres

Lorsque le tribunal accueille une demande en action collective, il y a ensuite indemnisation individuelle des membres. Chacun des membres fait alors valoir sa réclamation personnelle. Les indemnités sont distribuées selon la procédure déterminée par le tribunal.

 

Questions fréquentes:

DOIS-JE M’INSCRIRE?

Non. Les membres sont réputés faire partie de l’action collective à moins d’exclusion de leur part dans le délai fixé par le tribunal.

DOIS-JE PAYER DES FRAIS OU DES HONORAIRES?

Il n’y a aucuns frais ou honoraires à la charge d’un membre. Seulement en cas de succès, un pourcentage des sommes obtenues sera versé aux procureurs de la requérante.

QUELLE EST LA VALEUR DE MA RÉCLAMATION?

La valeur de la réclamation sera déterminée au cas par cas selon la procédure décidée par le tribunal. Nous suggérons aux membres de conserver toute facturation, de prendre des notes sur leur situation personnelle et de nous contacter via notre formulaire.

COMBIEN DE TEMPS PRENDRA LA PROCÉDURE?

Il est très difficile d’estimer le temps requis pour une action collective, car plusieurs facteurs peuvent influer sur les délais. Cependant, quelques années sont anticipées pour la finalisation du dossier.

COMMENT PUIS-JE AIDER AU RECOURS?

En complétant, en toute confidentialité, notre formulaire.

 

Documents légaux à consulter

 

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