Absence de permis et droits acquis

Me Myriam Asselin et Me Gabriel Chassé de notre groupe Municipal et Administratif ont publié récemment une chronique dans la Revue du Barreau (Automne 2013 – Tome 72) dans laquelle ils commentent un arrêt récent de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Terrebonne  (Ville de)  c. Bibeau.

Dans cette décision, la Cour d’appel tranche un débat qui perdurait depuis plus de 30 ans en décidant que l’absence de permis ne fait pas obstacle à la naissance de droits acquis pour l’exercice d’un usage dérogatoire ou le maintien d’une construction dérogatoire.

Vous pouvez accéder au texte intégral de leur chronique en cliquant ici.

IDO_13-068_Asselin Myriam_0653re IDO_13-068_Chasse-Gabriel_0913re
Me Myriam Asselin Me Gabriel Chassé

NOS ÉQUIPES TRAVAILLENT ENCORE POUR VOUS!
AU PLAISIR DE VOUS CONSEILLER PAR TÉLÉPHONE OU PAR COURRIEL.
Notez que nos bureaux ne sont pas accessibles au public pour le moment.