Obligation de défense de l’assureur : tous les risques ne sont pas couverts!

Me Isabelle Hudon, avocate-conseil de notre groupe assurance, a commenté la décision récente de la Cour supérieure dans Placo inc. c. Kingspan Insulated Panels Ltd, 2021 QCCS 1230. Il s’agit d’une des rares décisions qui rejette une demande d’ordonnance de type « Wellington », c’est-à-dire une demande visant à forcer un assureur à défendre son assuré poursuivi en responsabilité civile.

Dans cette affaire, Placo inc. demandait au tribunal d’ordonner à son assureur d’assumer sa défense dans le cadre de deux demandes reconventionnelles dirigées contre elles pour lui réclamer des frais de transport et des dommages intérêts pour des retards et non-conformités dans le cadre du projet de construction d’un centre aquatique.

La juge interprète la police d’assurance et explique qu’en l’absence d’un sinistre ayant causé des dommages matériels, l’assureur ne peut être tenu d’indemniser son assurée. Selon Me Hudon, cette décision explique bien que le rôle d’un assureur de responsabilité civile n’est pas de garantir la qualité des travaux ou le respect du calendrier, mais plutôt de défendre son assuré et d’indemniser le tiers qui subit des dommages à la suite d’un sinistre.

 

Vous pouvez prendre connaissance du texte complet en cliquant ici : Éditions Yvon Blais

 

«Rendre le droit accessible à tous fait partie de notre mission. C’est pourquoi nous encourageons nos avocats à partager leur expertise.»

 

 

NOS ÉQUIPES TRAVAILLENT ENCORE POUR VOUS!
AU PLAISIR DE VOUS CONSEILLER PAR TÉLÉPHONE OU PAR COURRIEL.
Notez que nos bureaux ne sont pas accessibles au public pour le moment.