Quand la SAAQ refuse de suivre les enseignements de la Cour d’appel et de la Cour suprême
L’auteure commente cette décision dans laquelle le Tribunal administratif du Québec (TAQ) reconnaît l’interprétation large et libérale de la notion de préjudice causé par une automobile, donnant lieu à une indemnisation en vertu de la Loi sur l’assurance automobile (LAA).
Apprenez-en plus sur la décision M. H. c. Société de l’assurance automobile du Québec, dans le commentaire de Me Isabelle Hudon, avocate-conseil
Lien vers l’article : Éditions Yvon Blais
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