Formation et incorporation de mutuelles d’assurance

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Services juridiques

Administratif et constitutionnel

Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Administratif
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Constitutionnel
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Zonage agricole

Affaires

Achat et vente d’entreprise
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Fusion et acquisition
Litige commercial
Rédaction, interprétation et négociation de documents
Réorganisation corporative
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Transfert d’entreprise et relève

Appel d’offres et soumissions

Arbitrage et médiation

Assurance invalidité

Assurances

Assurance de biens
Assurance de personne
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Assurance habitation
Assurance responsabilité
Assurance-vie
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Couverture d’assurance
Droit des transports et connaissements
Exclusion
Formation et incorporation de mutuelles d’assurance
Incendie
Lettre de réserve
Litige auprès de l’Autorité des marchés financiers
Obligation de défendre en assurance de responsabilité
Recours collectifs
Rédaction et interprétation de polices d’assurance
Responsabilité de produit et du fabricant
Responsabilité des administrateurs et dirigeants
Responsabilité environnementale et pollution
Responsabilité municipale
Responsabilité professionnelle
Vices cachés

Bancaire et services financiers

Blessures corporelles

Accidents de la construction
Accidents d’aviation
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Blessures sportives / accidents récréatifs
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Civil

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Droit de la consommation
Litiges successoraux
Tutelle et régime de protection

Disciplinaire et pénal

Électoral

Assemblées délibérantes
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Faillite et insolvabilité

Immobilier et construction

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Immobilier

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Municipal

Aménagement du territoire
Environnement
Municipal
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Droit électoral
Droit scolaire
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Urbanisme (zonage, lotissement, etc.)
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Blessures corporelles
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