Formation et incorporation de mutuelles d’assurance

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Services juridiques

Administratif et constitutionnel

Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Administratif
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Constitutionnel
Contrôle judiciaire et responsabilité de l’État
Corporations professionnelles
Droit électoral
Droits et libertés
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Éthique et déontologie
Gouvernance et sociétés d’État
Législation et réglementation
Organismes publics et parapublics
Zonage agricole

Affaires

Achat et vente d’entreprise
Convention entre actionnaires et d’associés
Fusion et acquisition
Litige commercial
Rédaction, interprétation et négociation de documents
Réorganisation corporative
Transactions immobilières et baux commerciaux
Transfert d’entreprise et relève

Appel d’offres et soumissions

Arbitrage et médiation

Assurance invalidité

Assurances

Assurance de biens
Assurance de personne
Assurance dommages
Assurance habitation
Assurance responsabilité
Assurance-vie
Construction
Courtiers d’assurance et distribution de produits d’assurance
Couverture d’assurance
Droit des transports et connaissements
Exclusion
Formation et incorporation de mutuelles d’assurance
Incendie
Lettre de réserve
Litige auprès de l’Autorité des marchés financiers
Obligation de défendre en assurance de responsabilité
Recours collectifs
Rédaction et interprétation de polices d’assurance
Responsabilité de produit et du fabricant
Responsabilité des administrateurs et dirigeants
Responsabilité environnementale et pollution
Responsabilité municipale
Responsabilité professionnelle
Vices cachés

Bancaire et services financiers

Blessures corporelles

Accidents de la construction
Accidents d’aviation
Accidents nautiques
Blessures sportives / accidents récréatifs
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Dommages catastrophiques
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Civil

Bornage
Droit de la consommation
Litiges successoraux
Tutelle et régime de protection

Disciplinaire et pénal

Électoral

Assemblées délibérantes
Élections municipales
Élections provinciales
Élections scolaires

Environnement

Erreurs médicales

Expropriation

Faillite et insolvabilité

Immobilier et construction

Construction
Immobilier

Transport

Municipal

Aménagement du territoire
Environnement
Municipal
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Droit électoral
Droit scolaire
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Expropriation
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Gestion des matières résiduelles
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Urbanisme (zonage, lotissement, etc.)
Zonage agricole

Propriété intellectuelle

Responsabilité civile

Blessures corporelles
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Responsabilité municipale
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