La responsabilité civile est l’un des domaines juridiques les plus fertiles et mouvants du Québec. Pourtant, le principe est simple : on a l’obligation de réparer le dommage que l’on cause par sa faute. Mais attention, cette notion élémentaire recèle une multitude de règles qui lui sont sous-jacentes, de conditions, de conséquences et d’exceptions. Dans cette mouvance, deux caractéristiques à retenir dans un domaine où on ne s’y attend peut-être pas : de l’imagination et du savoir-faire.
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- Blessures corporelles
- Responsabilité de produit et du fabricant
- Responsabilité professionnelle
- Responsabilité municipale
- Diffamation
- Litiges
- Actions collectives
ACTIONS COLLECTIVES
Lepage c. SAAQ et al.
(200-06-000172-141)
Toutes les personnes arrêtées pour alcool au volant à qui la SAAQ a refusé de délivrer un permis de conduire, durant la période du 27 janvier 2011 au 31 décembre 2016, suite à des évaluations sommaires ou des évaluations du risque défavorables.
AVIS AUX MEMBRES INCLUS
NOTICE TO MEMBERS
– Jugement du 22 avril 2015 autorisant l’action collective
– Jugement du 15 mars 2019 modifiant la date butoir de l’action collective au 31 décembre 2016
– Jugement de la Cour d’appel du 9 avril 2019 accordant la permission d’appeler du jugement du 15 mars 2019
– Jugement de la Cour d’appel du 13 septembre 2019 confirmant le jugement du 15 mars 2019
– Jugement du 13 février 2020 ordonnant la publication d’avis aux membres
Pour prendre connaissance de toutes les procédures versées au dossier Daniel Lepage c. SAAQ et al., portant le numéro de Cour 200-06-000172-141, veuillez consulter l’adresse suivante : registredesactionscollectives.quebec
Lepage c. SAAQ et al.
(200-06-000172-141)
Toutes les personnes arrêtées pour alcool au volant à qui la SAAQ a refusé de délivrer un permis de conduire, durant la période du 1er janvier 2017 au 15 mars 2019, suite à des évaluations sommaires ou des évaluations du risque défavorables.
– Jugement du 22 avril 2015 autorisant l’action collective
– Jugement du 15 mars 2019 modifiant la date butoir de l’action collective au 31 décembre 2016
– Jugement de la Cour d’appel du 9 avril 2019 accordant la permission d’appeler du jugement du 15 mars 2019
– Jugement de la Cour d’appel du 13 septembre 2019 confirmant le jugement du 15 mars 2019
– Jugement du 13 février 2020 ordonnant la publication d’avis aux membres
Pour prendre connaissance de toutes les procédures versées au dossier Daniel Lepage c. SAAQ et al., portant le numéro de Cour 200-06-000172-141, veuillez consulter l’adresse suivante : registredesactionscollectives.quebec
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