Obligation de défense de l’assureur : tous les risques ne sont pas couverts!

Me Isabelle Hudon, avocate-conseil de notre groupe assurance, a commenté la décision récente de la Cour supérieure dans Placo inc. c. Kingspan Insulated Panels Ltd, 2021 QCCS 1230. Il s’agit d’une des rares décisions qui rejette une demande d’ordonnance de type « Wellington », c’est-à-dire une demande visant à forcer un assureur à défendre son assuré poursuivi en responsabilité civile.

Dans cette affaire, Placo inc. demandait au tribunal d’ordonner à son assureur d’assumer sa défense dans le cadre de deux demandes reconventionnelles dirigées contre elles pour lui réclamer des frais de transport et des dommages intérêts pour des retards et non-conformités dans le cadre du projet de construction d’un centre aquatique.

La juge interprète la police d’assurance et explique qu’en l’absence d’un sinistre ayant causé des dommages matériels, l’assureur ne peut être tenu d’indemniser son assurée. Selon Me Hudon, cette décision explique bien que le rôle d’un assureur de responsabilité civile n’est pas de garantir la qualité des travaux ou le respect du calendrier, mais plutôt de défendre son assuré et d’indemniser le tiers qui subit des dommages à la suite d’un sinistre.

 

Vous pouvez prendre connaissance du texte complet en cliquant ici : Éditions Yvon Blais

 

«Rendre le droit accessible à tous fait partie de notre mission. C’est pourquoi nous encourageons nos avocats à partager leur expertise.»

 

 

Loi sur l’assurance automobile du Québec : analyse du statut de «victime»

Dans le contexte d’un amendement à la Loi sur l’assurance automobile du Québec (LAA) sur la notion de «victime», Me Isabelle Hudon, avocate-conseil de notre groupe assurance, a analysé la décision D.V. c. La Société de l’assurance automobile du Québec 2021 QCCA 597, rendue par la Cour d’appel, portant spécifiquement sur les dites limites à la notion de «victime».

Les parents d’une jeune fille décédée lors d’un grave accident automobile tentaient ici d’obtenir une indemnité à titre de victimes : ils affirmaient avoir subi un important choc post-traumatique alors qu’ils s’étaient rendus sur les lieux de l’accident, constatant ainsi la violence de l’impact et des circonstances entourant le décès de leur fille. Me Hudon analyse plus en détails cette décision rendue suivant la suppression de l’alinéa 2 de l’article 6 de la LAA, portant sur la notion de «victime». Cet amendement à la Loi venait ainsi limiter le statut de «victime» d’un accident automobile.

Vous pouvez prendre connaissance du texte complet en cliquant ici : Éditions Yvon Blais

 

«Rendre le droit accessible à tous fait partie de notre mission. C’est pourquoi nous encourageons nos avocats à partager leur expertise.»

 

 

Étendue de la protection d’assurance invalidité « profession propre »

Me Isabelle Hudon, avocate-conseil de notre groupe assurance, a commenté la décision de la Cour supérieure O.C. c. Compagnie d’assurance-vie RBC, traitant de l’analyse des termes d’une protection d’assurance invalidité « profession propre » ; ce jugement devait déterminer si un chirurgien ne pouvant plus travailler au bloc opératoire peut obtenir la prestation d’invalidité totale prévue au contrat, même s’il a encore la capacité d’effectuer d’autres tâches rémunératrices. Selon la police d’assurance, seules deux conditions étaient nécessaires pour répondre à la définition d’invalidité totale : être incapable d’accomplir les tâches importantes de sa profession et recevoir les soins d’un médecin. Me Hudon rappelle que cette invalidité ne doit pas être évaluée en fonction du sens commun, mais plutôt selon les termes utilisés par l’assureur.

Vous pouvez prendre connaissance du texte complet en cliquant ici : Éditions Yvon Blais

 

«Rendre le droit accessible à tous fait partie de notre mission. C’est pourquoi nous encourageons nos avocats à partager leur expertise.»

 

 

Fraude électronique, vous pourriez ne pas être assuré!

En cette période bien singulière où nous sommes plus que jamais connectés, Me Isabelle Hudon, avocate-conseil de notre groupe assurance, a commenté la décision de la Cour supérieure dans le dossier Future Electronics Inc. c. Chubb Insurance Compagny of Canada, portant sur les différentes protections d’assurance dans le cas d’une fraude électronique. Dans cette affaire, les employés de Future Electronics avaient procédé à des virements bancaires totalisant 2,7 millions $, suivant ainsi des directives frauduleuses obtenues par courriels, qui laissaient faussement croire qu’elles provenaient d’un fournisseur. Leur assureur refusa d’appliquer certaines protections plus généreuses, étant d’avis qu’elles n’étaient pas enclenchées. La Cour donna raison à Chubb et Me Hudon rappelle que lorsque les termes d’un contrat sont clairs et ne soulèvent pas de doute sérieux, il y a lieu de les appliquer.

Vous pouvez prendre connaissance du texte complet en cliquant ici : Éditions Yvon Blais.

 

«Rendre le droit accessible à tous fait partie de notre mission. C’est pourquoi nous encourageons nos avocats à partager leur expertise.»

 

 

Bienvenue à nos deux nouveaux associés

Tremblay Bois est fier d’accueillir Véronique Gendron et Patrick Garneau comme nouveaux associés de son secteur assurance.

Reçue au Barreau en 2008, Me Véronique Gendron a principalement exercé en droit des assurances depuis le début de sa pratique.

En 2018, elle s’est jointe à notre secteur assurance où elle conseille et représente des assureurs et leurs assurés ainsi que des entrepreneurs du domaine de la construction dans le cadre de recours en responsabilité civile et professionnelle.

Me Gendron a plaidé devant différents tribunaux. Elle a également représenté des membres de plusieurs ordres professionnels dans le cadre de recours disciplinaires.

Vous pouvez communiquer avec Me Véronique Gendron en cliquant ici : vgendron@tremblaybois.ca

 

Me Véronique Gendron

Me Véronique Gendron

Avocat depuis 2005, Me Patrick Garneau s’est également joint à notre secteur assurance en 2018.

Œuvrant à la fois en droit des assurances et droit des transports, il conseille et représente des assureurs et leurs assurés dans des dossiers de responsabilité civile et professionnelle, ainsi que des transporteurs.

Il est appelé à représenter des entrepreneurs généraux et spécialisés dans le cadre de litiges de construction, ainsi que des propriétaires d’immeubles dans le cadre de litiges portant sur leur responsabilité générale.

Me Garneau plaide devant tous les tribunaux du Québec ainsi que devant la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale. Pour le rejoindre, veuillez cliquer sur ce lien : pgarneau@tremblaybois.ca

 

Me Patrick Garneau

Me Patrick Garneau

«Notre expertise et notre tradition d’excellence s’appuient aussi sur la constitution d’une relève de qualité. Compétente et dévouée, notre relève contribue à faire de Tremblay Bois une organisation dynamique et actuelle.»

 

 

             

Mieux vaut tout dire à son assureur

Dans un texte paru récemment aux Éditions Yvon Blais,  Me Isabelle Hudon, avocate conseil de notre groupe assurance, a commenté la décision Croteau (Succession de Roy) c. TD Compagnie d’assurance-vie traitant de l’importance de ne rien cacher à son assureur lors de la proposition d’assurance et ce, même si certains faits pertinents ont déjà été dénoncés à l’assureur par le passé. Me Hudon y rappelle que chaque cas est différent mais que la sanction pourrait être drastique en cas de défaut d’un assuré.

Vous pouvez prendre connaissance du texte complet en clique ici : Éditions Yvon Blais

«Rendre le droit accessible à tous fait partie de notre mission. C’est pourquoi nous encourageons nos avocats à partager leur expertise.»

 

 

Notre équipe du secteur assurance s’agrandit

C’est avec plaisir que nous annonçons l’arrivée de Me Camille Mercier dans notre secteur assurance.

Me Mercier a obtenu son baccalauréat en droit à la Faculté de droit de l’Université Laval en 2018 et a complété son stage de l’École du Barreau au sein d’un cabinet spécialisé en assurance.

Elle traitera plus spécifiquement des dossiers litigieux en matière de construction ainsi que de responsabilité civile et professionnelle. Ainsi, Me Camille Mercier sera appelée à émettre des opinions, à défendre les intérêts de ses clients devant les tribunaux civils et à les assister lors de démarches alternatives de règlement des conflits.

Nous lui souhaitons la bienvenue.

«Notre expertise et notre tradition d’excellence s’appuient aussi sur la constitution d’une relève de qualité. Compétente et dévouée, notre relève contribue à faire de Tremblay Bois une organisation dynamique et actuelle.»

Me Camille Mercier

La COVID-19 et les obligations des employeurs

Afin d’éclaircir certains impacts juridiques liés à la pandémie, notre collègue du secteur Affaires, Me Francis Fortin, spécialisé en droit du travail, a animé le 28 octobre dernier un webinaire intitulé « Pandémie COVID-19 vs les obligations des employeurs, qu’en est-il? ».  L’objectif de cette communication était d’outiller les entrepreneurs sur ce sujet d’actualité par le traitement pratique de certains aspects juridiques et des réponses concrètes aux questions soumises par les participants, le tout condensé dans un format de 60 minutes. Vous pouvez consulter l’enregistrement de ce webinaire en cliquant ici.

«Rendre le droit accessible à tous fait partie de notre mission. C’est pourquoi nous encourageons nos avocats à partager leur expertise.»


Conférence à la faculté de droit de l’Université de Sherbrooke

Le 28 octobre, Me Étienne Giasson participera à une conférence organisée par le comité de Droit de la santé à la faculté de droit de l’Université de Sherbrooke. La conférence portera notamment sur la pratique en cabinet privé en responsabilité civile pour blessures corporelles. Par exemple, il sera question des défis qui se présentent pour cette pratique en période de pandémie.

La conférence aura lieu en personne et en ligne sur l’heure du dîner mercredi prochain.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter la faculté à l’adresse suivante : accueil.droit@usherbrooke.ca

Avancée majeure pour les victimes

Me Jean-Sébastien D’Amours, de notre groupe Erreurs médicales et blessures corporelles, a publié récemment un commentaire traitant des derniers développements législatifs portant sur les délais applicables aux recours civils disponibles pour les victimes d’agression sexuelle ou de violence commise durant l’enfance.

Ce texte, paru aux Éditions Yvon Blais, traite également d’une nouvelle protection juridique visant à favoriser la réception d’excuses pour les victimes.

Pour consulter l’article, nous vous invitons à cliquer ici.


Me Jean-Sébastien D’Amours

1 2 3

NOS ÉQUIPES TRAVAILLENT ENCORE POUR VOUS!
AU PLAISIR DE VOUS CONSEILLER PAR TÉLÉPHONE OU PAR COURRIEL.
Notez que nos bureaux ne sont pas accessibles au public pour le moment.