Au civil, le recours en dommages est soumis à des délais de prescription. Les réclamations, individuelles ou collectives, dans un contexte d’agressions sexuelles, n’y font pas exception. La Loi prévoit maintenant, depuis 2013, un délai de 30 ans pour que les victimes agissent devant les tribunaux civils.
Me Étienne Giasson, avocat de notre groupe Erreurs médicales et blessures corporelles, a commenté la décision récente à ce sujet, A c. Watch Tower Bible and Tract Society of Canada, aux Éditions Yvon Blais. Dans ce jugement, la Cour supérieure autorise une action collective contre des entités liées aux Témoins de Jéhovah, pour des agressions sexuelles commises sur des mineurs, par un dirigeant spirituel de l’organisation (un Ancien) ou par un autre Témoin de Jéhovah. Il est reproché aux entités de ne pas avoir protégé les victimes, d’avoir omis de leur fournir réconfort et apaisement et d’avoir perpétué une culture du silence. Les entités étant des « tiers » et non pas des agresseurs eux-mêmes, la Cour devait décider si le délai de 30 ans s’applique ou s’il s’agit plutôt du délai général de 3 ans, auquel cas il aurait été trop tard pour introduire le recours. La Cour a tranché que le recours n’était pas prescrit parce que les tiers, « complices » de l’agression, ne devaient pas bénéficier d’un régime différent de celui des « agresseurs ».
Dans son texte, Me Giasson procède à l’analyse critique de cette décision importante pour les victimes.
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