ACCIDENTS DE TÉLÉCABINES

ACTIONS COLLECTIVES AUTORISÉES LE 10 FÉVRIER 2021

Le 10 février 2021, la Cour supérieure a autorisé l’exercice de deux actions collectives contre Station Mont-Sainte-Anne inc. pour les accidents de télécabines survenus le 21 février 2020 et le 11 mars 2020.

Tremblay Bois avocats représente donc les membres de ces deux actions collectives qui sont respectivement définis comme suit :

« Toute personne qui, le 21 février 2020, était à bord de la remontée mécanique de type télécabine de la station de ski Mont-Sainte-Anne au moment où celle-ci s’est anormalement et brusquement arrêtée. »

« Toute personne qui, le 11 mars 2020, était à bord de la remontée mécanique de type télécabine de la station de ski Mont-Sainte-Anne au moment où celle-ci s’est anormalement et brusquement arrêtée. »

Par ailleurs, le Tribunal a autorisé la jonction de ces deux dossiers, de sorte qu’ils seront traités de façon commune.

Vous pouvez consulter le jugement rendu le 10 février 2021 ici.

Vous trouverez ci-dessous des points d’information relatifs au déroulement des actions collectives.

L'ACTION COLLECTIVE

L’action collective est une procédure judiciaire qui permet à une personne d’agir en demande, sans mandat, pour le compte de tous les membres d’un groupe dont elle fait partie et de le représenter.

Le 10 février 2021, le Tribunal a attribué à M. Marcel Gagnon le statut de représentant aux fins d’exercer l’action collective pour le compte des victimes de l’accident du 21 février 2020. En ce qui a trait à l’accident du 11 mars 2020, le Tribunal a attribué à Mme Mélanie Anctil le statut de représentante.

Ultimement, le Tribunal sera appelé à trancher les questions qui sont communes à tous les membres du groupe dans le cadre d’un seul procès.

Une action collective comporte trois principales étapes :

1. L’autorisation

Avant tout, le représentant doit obtenir d’un juge de la Cour Supérieure une autorisation d’introduire l’action collective et ainsi rencontrer les critères prévus par la loi.

Cette étape a été franchie : l’exercice des deux actions collectives a été autorisé le 10 février 2021.

Le Tribunal a alors ordonné la publication d’un Avis aux membres dans les journaux ainsi que sa transmission aux membres des deux groupes pouvant être identifiés. Les membres des deux groupes sont ainsi informés qu’une action collective a été intentée pour leur bénéfice.

Vous pouvez également consulter les Avis aux membres ici :

Concernant les victimes de l’accident du 21 février 2020 : Avis aux membres.

Concernant les victimes de l’accident du 11 mars 2020 : Avis aux membres.

Cet avis explique également la procédure à suivre pour ceux qui ne voudraient pas faire partie de l’action collective et qui voudraient donc s’en exclure. Les personnes qui ne se seront pas exclues du groupe feront automatiquement partie de l’action collective.

2. Demande introductive d’instance en action collective

La prochaine étape à franchir est l’introduction d’une Demande introductive d’instance par le représentant de chacune des deux actions collectives.

C’est ce document qui introduira officiellement l’action collective et qui amorcera le déroulement de l’instance.

C’est à l’issue de cette étape que le procès aura lieu.

3. Les réclamations individuelles des membres

Si et lorsque le tribunal accueille une demande en action collective, il y a ensuite indemnisation individuelle des membres.

Chacun des membres fait alors valoir sa réclamation personnelle. Les indemnités sont distribuées selon la procédure déterminée par le tribunal.

Nous joindre

Notre équipe est disponible pour vous donner des conseils juridiques et de l’information, et pour répondre à vos questions. Nous vous invitions à communiquer avec nous via notre ligne téléphonique dédiée aux actions collectives relatives aux accidents de télécabines :

(418) 658-9511, poste 395

Numéro sans frais : 1-833-658-8855, poste 6

Si ce n’est déjà fait, nous vous invitons à remplir le formulaire suivant qui permettra à notre cabinet d’initier un contact personnalisé avec vous :

Dernière mise à jour : 12 février 2021

QUESTIONS FRÉQUENTES:

DOIS-JE M’INSCRIRE?

Non. Les membres sont réputés faire partie de l’action collective à moins d’exclusion de leur part dans le délai fixé par le tribunal.

DOIS-JE PAYER DES FRAIS OU DES HONORAIRES?

Il n’y a aucuns frais ou honoraires à la charge d’un membre. Seulement en cas de succès, un pourcentage des sommes obtenues sera versé aux procureurs de la requérante.

QUELLE EST LA VALEUR DE MA RÉCLAMATION?

La valeur de la réclamation sera déterminée au cas par cas selon la procédure décidée par le tribunal. Nous suggérons aux membres de conserver toute facturation, de prendre des notes sur leur situation personnelle et de nous contacter via notre formulaire.

COMBIEN DE TEMPS PRENDRA LA PROCÉDURE?

Il est très difficile d’estimer le temps requis pour une action collective, car plusieurs facteurs peuvent influer sur les délais. Cependant, quelques années sont anticipées pour la finalisation du dossier.

COMMENT PUIS-JE AIDER AU RECOURS?

En complétant, en toute confidentialité, notre formulaire.

DOCUMENTS LÉGAUX À CONSULTER

Des questions? Nous vous invitons à nous contacter à joignant Me Marie-Laurence Leclerc par courriel au mlleclerc@tremblaybois.ca ou par téléphone au 1-833-658-8855, poste 4.

VICTIME DE L'ACCIDENT DE TÉLÉCABINES? COMPLÉTEZ NOTRE FORMULAIRE

  • L’envoi de ce document, ainsi que la réponse, s’il y a lieu, n’ont pas pour effet d’établir une relation avocat/client et ne signifient pas non plus qu’il y a acceptation d’un mandat. Bien que Tremblay Bois Mignault Lemay ne s’engage pas à fournir une réponse à cet envoi, celle-ci, le cas échéant, sera nécessairement sommaire et ne constituera pas une opinion légale. Il n’y aura pas de facturation pour cette réponse.

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