Défendre le « secret professionnel »
Notre collègue, Me Simon Voyer, du secteur Municipal et administratif, est cité dans un article du Droit-inc « Le secret professionnel « questionné » en cour », à la suite d’une récente décision de la Commission d’accès à l’information qui place au centre du débat la notion de secret professionnel.
À l’instar des avocats et autres juristes, tous les professionnels assujettis au Code des professions peuvent invoquer le secret professionnel pour refuser la communication de documents confidentiels, dans le cadre de procédures judiciaires ou en réponse à une demande d’accès à un document d’un organisme public.
Consultez l’article de Droit-Inc.