Un assureur qui refuse de verser une indemnité
Un assureur qui refuse de verser une indemnité en alléguant faute intentionnelle après une enquête sérieuse ne contrevient pas nécessairement à son devoir de bonne foi.
Apprenez-en plus sur cette décision dans laquelle la Cour d’appel confirme la décision de première instance quant à l’absence de preuve probante d’une faute intentionnelle imputable à l’assuré. Elle refuse cependant de voir, dans le refus de l’assureur, une contravention à son devoir de bonne foi et rejette, en conséquence, la condamnation de ce dernier à des dommages et intérêts.
Commentaire de Isabelle Hudon, avocate-conseil.
Lien vers l’article : Éditions Yvon Blais
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