Toutes les exclusions ou clauses de réduction de la garantie doivent être regroupées sous un seul titre en vertu de l’article 2404 du Code civil du Québec
Me Isabelle Hudon, avocate-conseil de notre groupe assurance, a commenté la décision de la Cour supérieure dans Bolduc c. SSQ Assurance, 2023 QCCS 266. En effet, bien que la Cour d’appel se soit déjà prononcée sur la notion de « titre approprié » prévu à l’article 2404 C.c.Q., elle n’avait pas précisé si les exclusions ou clauses de réduction de la garantie, en matière d’assurance de personnes devaient être toutes regroupées sous un seul titre.
Ainsi, la Cour supérieure conclut qu’effectivement l’article 2404 C.c.Q. exige que toutes les exclusions ou clauses de réduction de la garantie soient regroupées sous un seul titre afin de bien éclairer le preneur.
Dans cette affaire, les bénéficiaires d’une police d’assurance vie introduise un recours à l’encontre de l’assureur ayant souscrit le risque suite au suicide de feu François Roch, assuré. L’assureur, SSQ refuse de leur verser l’indemnité due en évoquant la clause d’exclusion en cas de suicide. Le contrat d’assurance contient une clause d’exclusion en cas de suicide de l’assurée, laquelle se trouve dans les « Dispositions générales » de la police d’assurance et non sous un « titre approprié ».
En appliquant les principes prévus, le tribunal détermine qu’il ne fait aucun doute que la clause « Suicide » qui se trouve dans les « Dispositions générales » ne répond aucunement aux exigences de l’article 2404 C.c.Q. Ainsi, la clause est déclarée nulle et inopposable aux bénéficiaires.
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