Les conséquences financières tout aussi couvertes que les dommages aux véhicules en vertu de l’avenant F.A.Q. no 27 de la police d’assurance automobile type

Me Isabelle Hudon, avocate-conseil de notre groupe assurance, a commenté la décision de la Cour d’appel dans Transport Kahkashan inc. c. Aviva compagnie d’assurance du Canada, 2022 QCCA 1071. Il s’agit d’une décision très intéressante rendue suite à un exercice d’interprétation par la Cour, que l’avenant F.A.Q. no 27 d’une police d’assurance automobile type couvre non seulement les dommages aux véhicules, mais également les conséquences financières qui en résultent.

Dans cette affaire, Kahkashan demandait à la Cour d’appel d’être indemnisée par Aviva, assureur de 9310-7324 Québec inc., des frais encourus pour la location d’une remorque de remplacement qu’elle a dû encourir pour continuer ses opérations en attendant que la remorque endommagée soit réparée suite à un accident. En effet, 9310-7324 utilisait son camion pour le transport de marchandises mais avec la remorque de Kahkashan, lequel camion a été épargné lors de l’accident. C’est 9310-7324 qui avait souscrit une assurance automobile auprès d’Aviva, laquelle comprennait, entre autres, l’avenant F.A.Q. no 27. Aviva a payé divers dommages mais a refusé de payer les frais de location d’une remorque de remplacement.

En première instance, la Cour du Québec a donné raison à Aviva et rejeter le recours.

Or, à la suite d’un exercice d’interprétation, la Cour d’appel détermine la portée de l’avenant F.A.Q. no 27, lequel vise les conséquences financières que peut subir la personne assurée, lorsqu’elle est civilement responsable du fait d’un dommage causé à un véhicule assimilable à une remorque ou semi-remorque.

L’appel est donc accueilli et l’assureur Aviva est condamné à payer à l’appelante Kahkashan les frais de location d’une remorque de remplacement.

Vous pouvez prendre connaissance du texte complet en cliquant ici : Éditions Yvon Blais         

« Rendre le droit accessible à tous fait partie de notre mission. C’est pourquoi nous encourageons nos avocats à partager leur expertise. »

Bienvenue à Me Benoît St-Onge

Nous avons le plaisir d’accueillir Me Benoît St-Onge dans notre groupe Assurance.

Après avoir travaillé dans des bureaux d’avocats en Louisiane et à Montréal, Me St-Onge s’établit à Québec pour la poursuite de sa carrière déjà bien amorcée. Homme d’équipe, passionné du droit et rigoureux, il a entre autres participé à un recours devant la Cour suprême fédérale américaine.

Il est possible que vous le croisiez sur un terrain de tennis ou sur un sentier de randonnée pédestre.

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Sophie Kotiuga avocate associée chez Tremblay Bois avocats

Nomination de Me Sophie Kotiuga à titre d’associée

Tremblay Bois avocats a le plaisir d’annoncer la nomination de Me Sophie Kotiuga à titre d’associée. Elle a intégré notre bureau en 2013 et depuis la fin de son stage du Barreau en 2014, elle concentre sa pratique au sein de notre groupe Assurance où elle y a développé une expertise de pointe. Elle est responsable de dossiers dans divers domaines, notamment en responsabilité civile, blessures corporelles, immobilier et en construction.

 

Me Kotiuga se distingue par sa personnalité agréable, son écoute, son accessibilité, sa grande capacité à saisir rapidement les enjeux majeurs des dossiers très complexes et à défendre les intérêts de nos clients avec compétence. 

 

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