Les conséquences financières tout aussi couvertes que les dommages aux véhicules en vertu de l’avenant F.A.Q. no 27 de la police d’assurance automobile type
Me Isabelle Hudon, avocate-conseil de notre groupe assurance, a commenté la décision de la Cour d’appel dans Transport Kahkashan inc. c. Aviva compagnie d’assurance du Canada, 2022 QCCA 1071. Il s’agit d’une décision très intéressante rendue suite à un exercice d’interprétation par la Cour, que l’avenant F.A.Q. no 27 d’une police d’assurance automobile type couvre non seulement les dommages aux véhicules, mais également les conséquences financières qui en résultent.
Dans cette affaire, Kahkashan demandait à la Cour d’appel d’être indemnisée par Aviva, assureur de 9310-7324 Québec inc., des frais encourus pour la location d’une remorque de remplacement qu’elle a dû encourir pour continuer ses opérations en attendant que la remorque endommagée soit réparée suite à un accident. En effet, 9310-7324 utilisait son camion pour le transport de marchandises mais avec la remorque de Kahkashan, lequel camion a été épargné lors de l’accident. C’est 9310-7324 qui avait souscrit une assurance automobile auprès d’Aviva, laquelle comprennait, entre autres, l’avenant F.A.Q. no 27. Aviva a payé divers dommages mais a refusé de payer les frais de location d’une remorque de remplacement.
En première instance, la Cour du Québec a donné raison à Aviva et rejeter le recours.
Or, à la suite d’un exercice d’interprétation, la Cour d’appel détermine la portée de l’avenant F.A.Q. no 27, lequel vise les conséquences financières que peut subir la personne assurée, lorsqu’elle est civilement responsable du fait d’un dommage causé à un véhicule assimilable à une remorque ou semi-remorque.
L’appel est donc accueilli et l’assureur Aviva est condamné à payer à l’appelante Kahkashan les frais de location d’une remorque de remplacement.
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