Un simple prête-nom n’étant pas propriétaire d’un immeuble ne possède pas un intérêt d’assurance
Me Isabelle Hudon, avocate-conseil de notre groupe assurance, a commenté la décision de la Cour supérieure dans Gagnon c. Intact Compagnie d’assurance, 2022 QCCS 3260. La Cour supérieure conclut qu’un simple prête-nom n’étant pas propriétaire d’un immeuble ne possède pas un intérêt d’assurance, rendant le contrat nul ab initio.
Dans cette affaire, l’immeuble de l’assuré a été la proie des flammes. Mme Gagnon est celle qui a souscrit une police d’assurance auprès d’Intact.
Lors de son enquête, Intact découvre que l’immeuble a été acheté par Mme Gagnon, mais celle-ci n’est pas la véritable propriétaire de l’immeuble. L’immeuble appartient plutôt à sa fille Mme Patry en raison d’une contre-lettre signée le même jour que l’achat de l’immeuble. Intact découvre également que Mme Gagnon a omis de déclarer l’existence d’un créancier hypothécaire de second rang, le non-renouvellement d’une police par un assureur antérieur et une période pendant laquelle l’immeuble n’était pas couvert par une assurance. Intact refuse d’indemniser Mme Gagnon à la suite de son enquête. Mesdames Gagnon et Patry introduisent le présent recours tant à l’encontre d’Intact que du courtier et son cabinet.
La Cour supérieure rejette le recours contre Intact mais tout aussi contre le courtier et son cabinet. Le tribunal conclut que «la situation de prête-nom se révèle non équivoque », laquelle n’a jamais été dévoilée à Intact ni au courtier sauf au moment de l’interrogatoire statutaire de Mme Patry mené par Intact.
Par ailleurs, le tribunal rappelle tout aussi le concept de la bonne foi dans le domaine des assurances avant de rendre sa décision. En effet, la preuve a démontré que si tous les faits pertinents avaient été déclarés, une investigation plus poussée aurait eu lieu au moment de l’acceptation du risque.
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