FORMATIONS CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES

Les récents pouvoirs accordés aux municipalités et l’imposition désormais universelle d’un droit de mutation à tous les transferts immobiliers incitent les municipalités à porter une attention particulière à l’application de la Loi sur les droits sur les mutations immobilières.

La Corporation des officiers municipaux agréés du Québec présente à nouveau deux formations sur le sujet, l’une portant sur les transferts les plus courants et l’autre sur les transferts particuliers donnant lieu à l’imposition d’un droit de mutation.

Ces formations, conçues par Me Mireille Lemay de notre groupe Municipal et Administratif en collaboration avec madame Anne-Paule Richard, CPA, Chef de la division de la taxation à la Ville de Longueuil, seront présentées par elles dans plusieurs villes à compter du printemps 2019.

Tous les détails de ces formations sont disponibles sur le site de la Corporation: http://www.comaq.qc.ca/

 

Me Mireille Lemay

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